GEMAPI - Eau & Assainissemnt

Au 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) deviendra une compétence obligatoire des EPCI.

Transfert des compétences Eau et Assainissement

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.